J.O. 219 du 21 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : MLVA0762839A


La ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-17, R. 314-22, R. 314-23, R. 314-28 à R. 314-33-1 et R. 314-49 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale,

Arrête :


Article 1


Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2


Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :

1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques annexés au présent arrêté ;

2° Des tableaux de bord régionaux ou départementaux des indicateurs socio-économiques établis en application de l'arrêté du 19 avril 2006 susvisé.

Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat






Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 219 du 21/09/2007 texte numéro 38








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